Expertises

La complémentarité des expertises des associés permet au Cabinet Arcade GHP Avocats de répondre aux principales demandes des entreprises à taille humaine, de leurs dirigeants et de leurs cadres. 

ASSOCIÉS

Dans le strict respect du secret professionnel et la défense des intérêts de ses clients, les Avocats du cabinet mettent en œuvre leur expertise avec réactivité et disponibilité. Le sens des responsabilités et des valeurs partagées, le goût du résultat, le pragmatisme, l’écoute et le respect des attentes de nos clients, sont nos exigences majeures au service de cet engagement.

Paul Gorguet

Associé

Droit des Affaires

Pascale Hans

Associée

Droit Social

Références

L'avocat acteur de la vie de l'entreprise

Alors qu’il pouvait sous certaines conditions être nommé en qualité de membre, de président ou de vice-président du conseil de surveillance d’une société à directoire, ou encore de membre du conseil d’administration d’une société à conseil d’administration, la fonction de président de conseil d’administration restait incompatible avec l’exercice de la profession d’avocat.

Le décret n°2020-58 du 29 janvier 2020 est venu lever cette impossibilité en supprimant de la liste des incompatibilités visées à l’article 111 b) du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, la fonction de membre de président du conseil d’administration.

Un avocat peut désormais et sous certaines conditions exercer son activité professionnelle tout en exerçant la fonction de président du conseil d’administration d’une société anonyme.

Cette évolution vient confirmer le rôle d’acteur de l’avocat dans la vie des entreprises.

Il subsiste cependant une limite à l’exercice de cette fonction. En effet, la profession d’avocat reste incompatible avec les fonctions de direction générale d’une société anonyme.

La fonction de président de conseil d’administration d’une société anonyme ne peut donc être assumée qu’au sein d’une société dans laquelle le mode de gouvernance dissocie clairement les fonctions de président et de directeur général.

La fonction du président du conseil d’administration doit donc être strictement limitée au champ d’intervention qui lui est conféré par le texte de l’article L 225-51 du Code de Commerce.

Il représente le conseil d'administration, organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

 

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