Les conscéquences de l'absence de nommination d'un commissaire aux comptes.

Posté par Paul Gorguet, le 05/06/2017
  • L’obligation de nommer un commissaire aux comptes.

Selon le statut juridique de la société, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire soit dès la constitution de la société, soit en cours de vie sociale, si elle dépend du dépassement de certains seuils. Par exemple, pour les sociétés par actions simplifiées cette désignation est obligatoire en cas de dépassement des 2 des seuils suivants :

  • 1 000 000 € de total de bilan,
  • 2 000 000 € de chiffre d'affaires HT,
  • 20 salariés.

Egalement, dans le cas où la SAS est contrôlée par une société (ou contrôle une autre société) :

  • contrôle exclusif (la SAS détient plus de la moitié des droits de vote d'une autre société ou est détenue par une autre société pour plus de la moitié des droits de vote, par exemple),
  • ou contrôle conjoint par un nombre limité d'associés.

En cas d’omission de l’assemblée ou du Gérant, tout membre de l’assemblée peut demander en justice la désignation du commissaire aux comptes (art. L823-4 du Code de commerce).

  • La sanction du non-respect de l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes.

Ces sanctions qui sont d’ordre civil et pénal, peuvent être lourdes de conséquences. C’est pourquoi le droit des sociétés favorise la régularisation des situations non conformes.

  • Les sanctions d’ordre civil :

A défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes, un risque pèse sur la validité des délibérations prises par l'assemblée générale ordinaire dans les personnes morales qui sont dotées de cette instance ou par l'organe exerçant une fonction analogue en vertu des règles qui s'appliquent aux autres personnes ou entités. (Article L820-30-1 du Code de Commerce)

Cette nullité peut être couverte dès lors que les délibérations concernées sont expressément confirmées par l'organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes régulièrement désignés. Compte tenu de la prescription triennale, cette régularisation peut se limiter aux 3 dernières années.

  • Les sanctions d’ordre pénal :

Le dirigeant d'une société tenue d'avoir un commissaire aux comptes et qui n'en a pas provoqué la désignation est passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 000 €.